CGV

Mis à jour le 21-10-2024

Préambule

ARGEL commercialise des produits alimentaires, principalement surgelés, des produits de droguerie, parfumerie et hygiène, ainsi que des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. C’est une entreprise spécialisée dans la livraison à domicile de produits alimentaires, principalement surgelés.

Il existe deux circuits de distribution des produits ARGEL : soit en formulant des intentions de commande ces dernières sont régies par des CGV spécifiques (cf. CGV Intentions de commande), soit par la passation de commande à travers le site internet marchand (ci-après le « Site ») régie par les présentes CGV.

 

1. Informations relatives à ARGEL


Sur le Site, les produits sont proposés à la vente par :

              -     ARGEL OUEST, société par actions simplifiée, au capital de 4 201 877,00 euros, ayant son siège social Zone Industrielle de Saint-Éloi 9 rue des Glénan 29800 PLOUÉDERN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 497 380 980 et

              -     ARGEL SUD EST, société par actions simplifiée, au capital de 762 306,00 euros, ayant son siège social 1435 route de Saint Gilles 30000 NÎMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 311 274 773, ARGEL OUEST et ARGEL SUD EST sont ci-après désignées indistinctement « ARGEL ».

 

Les produits sont réservés aux consommateurs, entendus comme toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

2. Intégralité

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») expriment l’intégralité des obligations du client et d’ARGEL. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions applicables à d’autres circuits de distribution et de commercialisation d’ARGEL, et notamment celles applicables aux intentions de commande faites par les clients auprès d’ARGEL.

 

Elles sont accessibles sur le Site. Le cas échéant, elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

ARGEL et le client conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation ; ARGEL se réserve le droit de les modifier, auquel cas les CGV modifiées sont applicables dès leur mise en ligne.

 

3. Produits

 

Les offres de produits présentes sur le Site sont régies par les CGV. 

 

Le client peut consulter les principales caractéristiques des produits sur le Site, ainsi que dans le catalogue ARGEL. Les produits proposés à la vente sont décrits le plus précisément possible compte tenu des limites propres aux supports de communication utilisés. Les photos associées aux produits reflètent le plus fidèlement possible les produits mais n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. 

 

L’emballage des produits comporte la définition exacte et détaillée de la composition, conformément à la réglementation en vigueur en France. 

 

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres de produits et les offres commerciales proposées par ARGEL peuvent être différentes d’un circuit de distribution à un autre, et, sauf indication contraire, celles proposées sur le Site ne sont valables que pour les commandes passées sur le Site. De la même façon, les offres de produits et les offres commerciales associées proposées par ARGEL sur son catalogue ne sont valables que pour les clients donnant leurs intentions de commande par téléphone à ARGEL.

 

La vente de produit alcoolisé est interdite aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. 

 

 

4. Commande
 

4.1. Compte client

Seul un consommateur qui dispose d’un compte client peut passer commande sur le Site.

 

Chaque consommateur ne peut créer qu’un compte client. Le client est responsable de l’utilisation qui peut être faite de son identifiant et de son mot de passe, il est aussi garant de leur confidentialité.

 

Le client doit fournir les informations nécessaires à la création de son compte client (qui sont aussi nécessaires au traitement de sa commande). Il doit fournir ses coordonnées postales, une adresse e-mail et son identité. Les informations suivies d’un astérisque doivent obligatoirement être remplies. Le client fournit des informations exactes et actuelles et s’engage à les mettre à jour. Il est responsable des informations qu’il communique et des conséquences découlant d’une éventuelle erreur.

 

4.2. Passation de commande
Pour passer commande, le client suit les étapes suivantes, dans l’ordre indiqué :

     1. Se connecter au Site au moyen de son identifiant et à l’aide de son mot de passe ;
     2. Choisir le(s) produit(s) souhaité(s) ;
     3. Vérifier le détail de la commande ;
     4. Choisir l’adresse de livraison souhaitée ;
     5. Choisir l’adresse de facturation souhaitée, si elle est différente de celle de la livraison, le client peut obtenir l’envoi d’une facture à une adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en complétant une adresse de facturation à l’endroit indiqué sur le Site ;
     6. Choisir le mode et le créneau horaire de livraison souhaité ;
     7. Ajouter un code promotionnel si le client en dispose ;
     8. Accepter les CGV après en avoir pris connaissance, pour que la commande puisse être validée, le client doit accepter les CGV, en cliquant à l’endroit indiqué, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité ;
    9. Valider et payer la commande, une fois la commande validée, elle ne peut plus être annulée.
 

4.3. Confirmation de commande
La commande est considérée comme définitive après l’envoi au client d’une confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation vaut contrat entre le client et ARGEL, et engagement exprès de leur part à ce titre.

 

4.4. Blocage
Dans certains cas, et notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte client du client, ARGEL se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la régularisation de la situation.

 

4.5. Refus
ARGEL se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un client en cas de problème d’approvisionnement ou de livraison.

 

4.6. Suivi
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client est invité à contacter ARGEL, par téléphone au 02 19 010 010 ou par le formulaire de contact disponible sur le Site.  

 

4.7. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ARGEL dans des conditions raisonnables sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le client et ARGEL. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

5. Prix
Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site. ARGEL se réserve le droit de les modifier. Ainsi le prix des produits peut être amené à varier entre le moment où le client les a joutés à son panier et le moment où il valide sa commande. 

 

Les prix des produits sont exprimés en euros, incluant la TVA applicable au jour de la commande, à savoir au moment où cette dernière est validée et payée (tout changement du taux applicable de TVA est automatiquement répercuté sur les prix des produits proposés à la vente en ligne). 

 

Le paiement est débité à a livraison. À aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, les changements induits peuvent être répercutés par ARGEL sur le prix des produits. 

 

6. Paiement

Toute commande passée et validée par le client sur le Site donne lieu à une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part du client au titre des sommes qu’il doit pour les produits qu’il a commandés.

 

Le seul mode de paiement accepté est le paiement par carte bancaire.  

 

Le client garantit à ARGEL qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, ou qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lorsqu’il valide la commande. ARGEL se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ARGEL se réserve notamment de droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

 

Les produits livrés demeurent la propriété d’ARGEL jusqu’au complet paiement effectif du prix. Le client assume néanmoins seul le transfert des risques après la livraison.

 

7. Livraison

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. 

 

7.1. Modes de livraison
La livraison dépend des produits commandés par le client : 

     -  Si le client passe uniquement commande de produits surgelés, alors il peut choisir entre deux modes de livraison : soit par Livraison Express, soit par Argel ;

     -  Si le client passe commande de produits surgelés et d’autres produits (non surgelés) alors le client n’a pas d’autre choix que de choisir la livraison par Argel. 

 

Le client s’engage à réceptionner les produits commandés à l’adresse qu’il a indiquée ; il veille à son exactitude. Toute livraison ne pouvant avoir lieu à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédiée aux frais du client.

 

Si le client ne peut pas réceptionner lui-même les produits commandés à la date convenue, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison. À défaut d’avis de passage, ARGEL prendra contact avec le client pour convenir d’une autre date de livraison.

 

          Livraison Express

CHRONOFRESH est un prestataire de services référencé par ARGEL qui livre en France métropolitaine, à l’exception de la Corse. CHRONOFRESH livre les produits surgelés commandés par le client. Toutes les conditions applicables à la Livraison Express sont celles du prestataire, consultables depuis son site internet : https://www.chronofresh.fr/fr 

 

          Livraison par ARGEL
ARGEL livre en France métropolitaine, à l'exception de la Corse, de l'Île de France et des départements suivants : 14, 25, 27, 28, 39, 50, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88, 90. Les livraisons s’effectuent au domicile du client, du lundi au samedi, à la date et dans le créneau horaire choisis par le client. 

 

 

7.2. Vérification des produits à la livraison

Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées à la livraison. Ce contrôle devra notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits et leur conformité à la commande. Les réserves et réclamations sur les produits devront être indiquées par le client au jour de la délivrance desdits produits et accompagnées de sa signature. Pour des raisons sanitaires, les produits susceptibles de se détériorer rapidement et/ou devant ainsi faire l’objet de précautions de conservation particulières (ex : produits alimentaires frais et surgelés) qui n'ont pas fait l'objet de réserves ou réclamations à la livraison ne pourront faire l’objet d’une reprise par ARGEL conformément à l’article 10. Droit de rétractation, sauf mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

 

En tout état de cause, le client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur ainsi que celles qu’ARGEL peut prescrire. Le non-respect de ces instructions dégage ARGEL de toute responsabilité et de toute obligation de garantie.

 

7.3. Retard de livraison

Argel met tout en œuvre pour respecter le créneau horaire sélectionné par le client, toutefois celui-ci est indiqué à titre purement indicatif et ne constitue en rien un engagement contractuel pour ARGEL. 

 

Si ARGEL se trouve dans l’impossibilité de livrer le client dans le délai convenu hors cas de force majeure, ARGEL l’en informe et convient avec lui d’une nouvelle date de livraison. En tout état de cause après quinze (15) jours ouvrés, le client sera réputé avoir renoncé à sa commande et devra contacter ARGEL pour l’annuler. 

 

7.4. Coût de la livraison
ARGEL supporte le coût de la livraison :

     -  Pour toute première commande (même si son montant n’atteint pas 25 €),

     -  Pour toute commande dont le montant d’achat est supérieur à 25 €,

En-dessous de 25€ d’achat, des frais de livraison s’appliquent pour un montant de 4 €.

 

Le prestataire assurant la Livraison Express supporte le coût de la livraison pour toute commande dont le montant d’achat est supérieur à 60€, en-dessous de ce montant, des frais de livraison s’appliquent pour un montant de 5,99€.

 

8. Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation, les articles L.217-3, L. 217-4, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-17 et L.217-28 figurent en annexe des CGV) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, les articles 1641 et 1648 figurent en annexe des CGV).

 

Garantie de conformité et garantie légale contre des vices cachés

ARGEL est garant de la conformité des produits au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

     -  le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

     -  le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivant du code de la consommation ;

     -  le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous.

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles précités. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9. Responsabilité

9.1. Informations

ARGEL s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité. En conséquence, ARGEL décline toute responsabilité quant aux possibles imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site. 

 

Les liens hypertextes présents sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur internet ne sauraient engager la responsabilité d’ARGEL. En effet, ARGEL ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont le client est expressément informé en vertu des CGV. En conséquence, le client supporte pleinement les risques liés à l’utilisation des liens hypertextes et il doit, à ce titre, se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque site. 

 

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ARGEL ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. 

 

9.2. Conformité des produits proposés à la vente sur le Site aux normes applicables
ARGEL s’engage à vendre des produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la vente.

 

9.3. Utilisation du Site
L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du client. ARGEL décline toute responsabilité et ne peut être tenue responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données.

 

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours sur les produits alimentaires et aliments chats/chiens non-surgelés, les produits d’entretien et de bien-être, à compter de la date de livraison pour revenir sur sa commande.

 

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra s’exercer si les produits mentionnés ci-dessus ont été descellés (ouverts), et ce, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

 

Le client ne peut exercer son droit de rétractation sur les produits surgelés qu’il aurait commandés dans la mesure où il s’agit de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Le produit ne doit avoir été ni utilisé ni détérioré et doit être retourné intact dans son emballage d’origine avec ses éventuels accessoires, manuels d’utilisation et toute autre documentation. La responsabilité du client peut être engagée en cas de détérioration du produit par le client.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client dispose de quatorze (14) jours, à compter de la réception du dernier produit composant sa commande, pour informer ARGEL de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation fourni en annexe des CGV ou celui tenu à sa disposition depuis Site en version imprimable (en cliquant ci-dessous).

Le client peut transmettre électroniquement le formulaire de rétractation dûment complété à partir du Site : depuis l’espace « NOUS CONTACTER », rubrique « droit de rétractation » parmi les sujets et en joignant le formulaire. Dans ce cas, ARGEL adresse au client sans délai un accusé de réception de la rétractation.

 

Le client peut transmettre par voie postale le formulaire de rétractation dûment complété à l’adresse suivante :

Service Clients Argel

Z.I. de Saint-Éloi

9 rue des Glénan

29800 PLOUÉDERN

 

Par la suite, le client renvoie le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du client.

 

Le produit ne doit avoir été ni utilisé ni endommagé et doit être retourné intact dans son emballage d’origine avec ses éventuels accessoires, manuels d’utilisation et toute autre documentation. La responsabilité du client peut être engagée en cas de détérioration du produit par le client.

 

Le produit doit être retourné aux adresses suivantes en fonction de la société ARGEL qui a émis la facture :

Si la facture est émise par la société

ARGEL OUEST
alors le produit doit être renvoyé à l’adresse suivante :

 

Plateforme ARGEL Ouest

Z.I. de Saint-Eloi - 9 rue Des Glénan

29800 PLOUEDERN

 

Si la facture est émise par la société

ARGEL SUD EST
alors le produit doit être renvoyé à l’adresse suivante :
 

Plateforme ARGEL Sud Est

Z.I. Euro 2000 - 2, Rue Grande Terre 

30132 CAISSARGUES

 

 

ARGEL s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au titre du produit renvoyé, dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit. En revanche, ARGEL n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par ARGEL.

 

ARGEL procède au remboursement en recréditant la somme sur la même carte bancaire que celle utilisée par le client lors de la transaction initiale.

 

11. Force majeure
ARGEL dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure, telle qu’elle est définie par l’article 1218 du code civil et interprétée par la jurisprudence, et y compris à ce titre, sans prétendre à l’exhaustivité dans la liste des évènements fournis ci-après, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement empêchant la bonne exécution des commandes. 

 

12. Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies, marques ainsi que tout autre contenu diffusé sur le Site ou reproduits sur le catalogue de vente ARGEL sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, détenus par ARGEL en sa qualité de propriétaire ou de licencié. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit par le client.

 

13. Protection des Données à Caractère Personnel

Conformément à la Réglementation relative à la protection des Données à Caractère Personnel, le Client est informé que ARGEL, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de Données à Caractère Personnel ayant pour finalités la gestion de la relation client, le marketing et la prospection commerciale ainsi que la gestion de son programme de fidélité.

 

Pour en savoir plus sur les traitements de Données à Caractère Personnel mis en œuvre et sur les modalités d’exercice de leurs droits, le Client est invité à se reporter à la Politique de Données à Caractère Personnel, accessible en cliquant ci-dessous :

Cette Politique de protection des Données à Caractère Personnel explique comment ARGEL collecte et traite vos Données à Caractère Personnel. Elle contient notamment des informations sur le type de données que nous collectons, comment nous les traitons, dans quelles finalités, quels sont vos droits et comment les exercer.

 

14. Démarchage téléphonique 

Le client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas être appelé par ARGEL. Cette inscription peut se faire par l'intermédiaire du site Internet Bloctel, accessible à l'adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/, ou par voie postale à l'adresse suivante : WORLDLINE – Service BLOCTEL CS 61 311 – 41 031 BLOIS CEDEX 

 

15. Réclamation
Pour toute demande d’information ou en cas de réclamation, le client peut contacter ARGEL :

      -  Soit par courrier :

Service Clients Argel 

ZI de Saint Eloi

9 rue des Glénan - CS 10903 

29419 Landerneau CEDEX

 

      -  Soit par e-mail : clientargel@argel.fr

      -  Soit à l’aide du formulaire de contact prévu sur le Site à la rubrique « NOUS CONTACTER ».

 

16. Médiation

Le client doit d’abord adresser sa réclamation directement à ARGEL selon la procédure décrite à l’article 14. Réclamation.

 

Si sa tentative échoue, le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends, et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compte de la réclamation, au médiateur de la consommation :

 

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

https://www.mediationconso-ame.com/

 

À partir du site internet indiqué ci-dessus, le client clique sur l’onglet : « Demande de médiation » et renseigne les champs indiqués pour effectuer sa demande de médiation.

 

En cas d’échec de cette médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

 

17. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adresse en priorité à ARGEL pour tenter d’obtenir une solution amiable. À défaut pour le client et ARGEL de trouver une solution amiable, c’est le lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective des produits au client, qui détermine le tribunal compétent.

 

18. Stipulations diverses
 

18.1. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

 

18.2. Non-renonciation
Le fait pour ARGEL ou le client de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’autre à l'une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

18.3. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.

 

18.4. Langue
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles sont traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des CGV ou de l'une quelconque de ses stipulations.

ANNEXES

Annexe à l’article 8 Garantie de conformité

 

Article L. 217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]

 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Article L. 217-5 du code de la consommation
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L. 217-12 du code de la consommation
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

Article L. 217-16 du code de la consommation
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

 

 

Annexe à l’article 8. Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Annexe à l’article 10. Droit de rétractation – Résiliation : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire

uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de :

ARGEL

Service Clients Argel

Z.I. de Saint-Eloi

9 rue des Glénan

29800 PLOUEDERN

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

Mis à jour le 15-10-2024

Préambule

ARGEL commercialise des produits alimentaires, principalement surgelés, des produits de droguerie, parfumerie et hygiène, ainsi que des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Il existe deux circuits de distribution des produits ARGEL : soit par la passation de commande à travers le site internet marchand (cf. CGV Site marchand), soit en formulant des intentions de commande, régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

 

1. Informations relatives à ARGEL
Les produits sont proposés à la vente par :

              -     ARGEL OUEST, société par actions simplifiée, au capital de 4 201 877,00 euros, ayant son siège social Zone Industrielle de Saint-Éloi 9 rue des Glénan 29800 PLOUÉDERN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 497 380 980, et

              -     ARGEL SUD EST, société par actions simplifiée, au capital de 762 306,00 euros, ayant son siège social 1435 route de Saint Gilles 30000 NÎMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 311 274 773, ARGEL OUEST et ARGEL SUD EST sont ci-après désignées indistinctement « ARGEL ».

 

Les produits proposés à la vente par ARGEL sont réservés aux clients, n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après, le ou les « Client(s) ».

 

2. Intégralité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») expriment l’intégralité des obligations du Client et d’ARGEL. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions applicables à d’autres circuits de distribution et de commercialisation d’ARGEL, et notamment celles applicables à la passation de commande sur le site internet marchand ARGEL par les Clients.

 

Elles sont accessibles sur le site internet marchand. Le cas échéant, elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

ARGEL et le Client conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation ; ARGEL se réserve le droit de les modifier, auquel cas les CGV modifiées sont applicables dès leur mise en ligne.

 

3. Produits

Les offres de produits présentes sur le catalogue de vente ARGEL, sont régies par les présentes CGV. Le catalogue de vente est disponible sur le site www.argel.fr ou envoyé au domicile du Client.

 

Le Client peut consulter les principales caractéristiques des produits dans le catalogue de vente. Les produits proposés à la vente sont décrits le plus précisément possible compte tenu des limites propres aux supports de communication utilisés. Les photos associées aux produits reflètent le plus fidèlement possible les produits mais n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

 

L’emballage des produits comporte la définition exacte et détaillée de la composition, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Tous les produits alimentaires sont vendus surgelés, sauf indications contraires.

 

La vente de produit alcoolisé est interdite aux personnes de moins de dix-huit (18) ans.

 

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres de produits et les offres commerciales proposées par ARGEL peuvent être différentes d’un circuit de distribution à un autre, et, sauf indication contraire, celles proposées sur le catalogue ne sont valables que pour les Clients formulant des intentions de commande à ARGEL. De la même façon, les offres de produits et les offres commerciales proposées sur le site internet marchand ne sont valables que pour les commandes passées sur ce dernier.

 

4. Modalités de passation des commande

Le Client présélectionne, sur la base des produits présentés dans le catalogue de vente ARGEL, une liste de produits qu’il serait susceptible d’acheter.

 

Le Client convient ensuite avec son conseiller commercial ARGEL du jour et de l’heure auxquels il souhaite être livré.

 

ARGEL confie à ses livreurs d’action commerciale (« LAC ») le soin de se rendre au domicile de ses Clients, lors de tournées fréquentes et régulières, pour leur présenter les produits que ces derniers ont présélectionnés lors de leur entretien téléphonique avec leur conseiller commercial ARGEL. Lorsque le LAC se présente au domicile du Client, ce dernier dispose de la faculté d’examiner les produits sélectionnés et décide s’il entend :

      - les acheter, en totalité ou en partie ;

      - les refuser, en totalité ou en partie ;

      - ajouter de nouveaux produits, dans la limite de leur disponibilité lors de la tournée du LAC.

 

Ainsi, il est expressément précisé que la vente ne devient définitive que dans l’hypothèse où le Client manifeste son intention d’acheter effectivement, en tout ou partie, le(s) produit(s) présélectionné(s) par ses soins lors de sa (leur) présentation par le LAC à son domicile.

 

Dès lors, seul(s) le(s) produit(s) acheté(s) par le Client lui sont facturés par le LAC. Le LAC remet en tout état de cause au Client un bon de livraison comportant notamment la liste des produits achetés par le Client.

 

Il est précisé qu'un conseiller commercial ARGEL peut également se rendre au domicile de prospects pour leur proposer des produits à la vente, ces derniers disposant alors de la faculté de commander directement les produits proposés ou de demander à être contacté par téléphone par les conseillers commerciaux ARGEL.

 

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix des produits sont mentionnés sur les catalogues de vente.

 

Le prix applicable est celui correspondant à l'offre qui a été faite au Client au jour de la formation de la vente c’est-à-dire au moment de l’acceptation des produits par le Client lors de leur livraison en cas de vente par le LAC ou lors de la prise de commande par le conseiller commercial ARGEL au domicile du Client. Les prix des produits sont des prix TTC en euros, incluant la TVA applicable au jour de la commande. Les produits sont payables au comptant à la livraison.

 

Le prix à payer par le Client correspond au prix des produits qu’il a présélectionnés sous réserve de sa sélection finale auprès du LAC lors de son passage Ainsi, le prix à payer par le Client est fonction de la quantité des produits effectivement sélectionnés auprès du LAC lors de son passage.

 

5.1. Modalités de paiement

Le paiement peut être réalisé :

      - par carte bancaire ;

      - par chèque ;

      - en espèces ;

      - par prélèvement automatique ;

      - par titre restaurant pour les produits éligibles.

 

Pour toute livraison d’une valeur supérieure ou égale à soixante-quinze euros toutes taxes comprises (75 € TTC), ARGEL se réserve la possibilité d’exiger un paiement en espèces.

 

En cas de rejet d'un titre de paiement, et pour permettre à ARGEL de couvrir les frais bancaires liés au rejet du titre, le Client sera redevable d’une pénalité de 10 % des sommes TTC exigibles majorée des frais et accessoires exposés par ARGEL pour s’assurer du recouvrement contentieux de sa créance et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait accorder le juge compétent. En outre, des pénalités de retard seront applicables à défaut de paiement à la date d’exigibilité au taux de 15 % par an des sommes TTC exigibles et prorata temporis.

 

6. Livraison

6.1. Modes et délais de livraison

 

ARGEL livre en France métropolitaine, à l'exception de la Corse, de l'Île-de-France et des départements suivants : 14, 25, 27, 28, 39, 50, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88, 90. Les livraisons s’effectuent au domicile du Client, du lundi au samedi, à la date et dans le créneau horaire convenus avec le Client. 

 

Les livraisons s’effectuent lors du passage du LAC lors de l’une de ses tournées fréquentes et régulières. Le délai de livraison est précisé au Client au moment de l’entretien téléphonique avec le conseiller commercial ARGEL ou lors de la prise de commande à son domicile.

 

Il est toutefois précisé qu’en cas de démarche de prospection commercial au domicile du Client aboutissant à une prise de commande, aucune livraison ne pourra intervenir avant la fin du délai légal de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

 

6.2. Coût de la livraison

ARGEL supporte le coût de la livraison pour toute première commande, ainsi que pour toute commande dont le montant d’achat est supérieur à 25€, en dessous de ce montant, des frais de livraison s’appliquent pour un montant de 4€ à la charge du Client.

 

6.3. Réception des produits et vérification des produits à la livraison

Les produits livrés demeurent la propriété d’ARGEL jusqu’au complet paiement du prix.

 

Le Client assume néanmoins seul le transfert des risques après la livraison.

 

Le Client est tenu de vérifier les produits livrés à la livraison. Ce contrôle devra notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits et leur conformité à la commande. Les réserves et réclamations sur les produits devront être indiquées par le Client au jour de la livraison desdits produits et accompagnées de sa signature. Pour des raisons sanitaires, les produits susceptibles de se détériorer rapidement et/ou devant ainsi faire l’objet de précautions de conservation particulières (ex : produits alimentaires surgelés) qui n'ont pas fait l'objet de réserves ou réclamations à la livraison ne pourront faire l’objet d’une reprise par ARGEL, sauf mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

 

En tout état de cause, le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur ainsi que celles que ARGEL pourrait prescrire. Le non-respect de ces instructions dégage ARGEL de toute responsabilité et de toute obligation de garantie.

 

7. Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation, les articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-7, L217-8, L.217-17 et L. 217-28 figurent en annexe des CGV) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, les articles 1641 et 1648 figurent en annexe des CGV).

 

7.1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

ARGEL est garant de la conformité des produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

     - le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir ;

     - le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues aux articles L. 217-8 et suivants du code de la consommation ;

     - le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du produit.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

En cas de mise en œuvre des garanties légales précitées, le Client effectuera une demande auprès de ARGEL, par écrit, à l’adresse suivante : Service Clients Argel Z.I.de Saint-Eloi 9 rue des Glénan 29800 PLOUEDERN. Le Client doit indiquer à ARGEL les raisons pour lesquelles il sollicite la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés. Le Client devra joindre à sa demande, un justificatif d’achat.

 

Lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés seront réunies, ARGEL récupèrera le(s) produit(s) au domicile du Client.

 

En tout état de cause, le Client est tenu de respecter la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM) mentionnée sur les produits, les conditions de stockage et d’entreposage prescrites ainsi que la chaine du froid.

 

7.2. Garantie commerciale

ARGEL propose, à titre gratuit, à ses clients, pour les produits qui ne sont pas susceptibles de se détériorer rapidement et/ou ne donnant pas lieu à des précautions de conservation particulières, à savoir sur les produits alimentaires et aliments chats/chiens non-surgelés, les produits d’entretien et de bien-être, une garantie commerciale pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison des produits.

 

Le Client peut ainsi solliciter, pendant le délai précité, la reprise des produits achetés par ses soins, sans avoir à justifier de quelconque motif.

 

Les produits ne pourront être repris que dans leur emballage d’origine et sous réserve de n’avoir subi aucune détérioration et/ou de ne pas avoir été descellés.

 

Pour ce faire, le Client doit contacter le service Clients dans les quinze (15) jours suivant la réception des produits à l’adresse suivante :

Service Clients Argel

Z.I. de Saint-Eloi

9 rue des Glénan

29800 PLOUEDERN

 

Le Client peut notamment utiliser le formulaire figurant en annexe 1 des présentes. Le Client devra joindre à sa demande, un justificatif d’achat.

 

ARGEL s’engage à récupérer le produit concerné au domicile du Client lors des tournées du LAC et à rembourser le Client du montant TTC du produit repris.

 

ARGEL est en tout état de cause tenue par les dispositions relatives à la garantie légale de conformité (L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et celles relatives aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

 

7.3. Première commande : satisfait ou remboursé

 

Il s’agit d’un avantage commercial consenti par ARGEL à ses clients et librement souscrit, à titre commercial, par ARGEL.

 

Sans préjudice de la garantie commerciale ci-avant et en ce qui concerne la première commande du Client, ce dernier bénéficie d’un avantage commercial consenti par ARGEL.

 

Ainsi, en cas d’insatisfaction sur l’un des produits de cette première commande, ARGEL s’engage à le rembourser au Client selon les modalités suivantes :

     - le Client doit inscrire ses coordonnées (nom, prénom, adresse…) sur papier libre en intégrant les raisons de l’insatisfaction, le code barre du produit, la facture ou le bon de livraison et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;

     - l’ensemble de ces éléments doit être adressé au service clients ARGEL dans un délai maximal de 15 jours après la date de livraison (les frais de timbre ne sont pas remboursés par ARGEL).

 

Service Clients Argel

Z.I. de Saint-Éloi

9 rue des Glénan

29800 PLOUÉDERN

clientargel@argel.fr

02 19 010 010

 

Cette offre de remboursement est limitée à une demande par foyer (même nom, même adresse, même RIB). Le remboursement sera effectué dans un délai de vingt (20) jours à réception du courrier correctement complété. Toute demande incomplète, illisible ou incorrecte ne pourra donner lieu à remboursement.

 

8. Données personnelles

Conformément à la Réglementation relative à la protection des Données à Caractère Personnel, le Client est informé que ARGEL, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de Données à Caractère Personnel ayant pour finalités la gestion de la relation client, le marketing et la prospection commerciale ainsi que la gestion de son programme de fidélité. 

 

Pour en savoir plus sur les traitements de Données à Caractère Personnel mis en œuvre et sur les modalités d’exercice de leurs droits, le Client est invité à se reporter à la Politique de Données à Caractère Personnel, accessible sur le site web à l’adresse : https://argel.fr/donnees-personnelles

 

Cette Politique de protection des Données à Caractère Personnel explique comment ARGEL collecte et traite les Données à Caractère Personnel du Client. Elle contient notamment des informations sur le type de données que ARGEL collecte, comment ARGEL les traite, dans quelles finalités, quels sont les droits du Client et comment les exercer.

 

9. Démarchage téléphonique

Le Client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas être appelé par ARGEL. Cette inscription peut se faire par l'intermédiaire du site Internet Bloctel, accessible à l'adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/, ou par voie postale à l'adresse suivante : WORLDLINE – Service BLOCTEL CS 61 311 – 41 031 BLOIS CEDEX 

 

10. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de ARGEL pourra être engagée par le Client dans les conditions de droit commun résultant des dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits proposés à la vente ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ARGEL ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. 

 

Conformité des produits proposés à la vente aux normes applicables

ARGEL s’engage à vendre des produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la vente.

 

Force majeure
ARGEL dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure, telle qu’elle est définie par l’article 1218 du code civil et interprétée par la jurisprudence, et y compris à ce titre, sans prétendre à l’exhaustivité dans la liste des évènements fournis ci-après, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement empêchant la bonne exécution des commandes. 

 

11. Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images photographies ainsi que tout autre contenu diffusés reproduits sur le catalogue de vente ARGEL sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, détenus par ARGEL en sa qualité de propriétaire ou de licencié. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit par le Client.

 

12. Réclamations

Pour toute demande d’information ou en cas de réclamation, le Client peut contacter ARGEL :

     -  soit par courrier :
Service Clients Argel

Z.I. de Saint-Éloi

9 rue des Glénan

29800 PLOUÉDERN

     -  soit par e-mail : clientargel@argel.fr

     -  soit à l’aide du formulaire de contact prévu sur le site internet marchand à la rubrique « NOUS CONTACTER » ;
 

13. Médiation

Le Client doit d’abord adresser sa réclamation directement à ARGEL selon la procédure décrite à l’article 12 des présentes CGV.

 

Si sa tentative échoue, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends, et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compte de la réclamation, au médiateur de la consommation :

 

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

https://www.mediationconso-ame.com/

 

À partir du site internet indiqué ci-dessus, le Client clique sur l’onglet : « Demande de médiation » et renseigne les champs indiqués pour effectuer sa demande de médiation.

 

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

 

14. Loi applicable et juridiction compétente 

Les CGV sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adresse en priorité à ARGEL pour tenter d’obtenir une solution amiable. À défaut pour le Client et ARGEL de trouver une solution amiable, c’est le lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective des produits au Client, qui détermine le tribunal compétent.

 

 

15. Stipulations diverses

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

 

Non-renonciation

Le fait pour ARGEL ou le Client de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’autre à l'une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.

 

 

Langue

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles sont traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des CGV ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Annexe 1 - Formulaire de retour des produits (Garantie commerciale)

Veuillez :

      -  compléter et signer ce formulaire ;

      -  l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à Service clients Argel–

Z.I. de Saint-Eloi, 9 rue des Glénan,29800 PLOUÉDERN ;

      -  l’expédier au plus tard le 15ᵉ jour suivant la réception de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le 1ᵉʳ jour ouvrable suivant.

 

Attention : seuls les produits qui ne sont pas susceptibles de se détériorer et/ou ne nécessitant pas de conditions particulières de conservation peuvent faire l’objet d’un retour (à savoir, pour l’essentiel, les produits non alimentaires).

 

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez bénéficier de la garantie commerciale

 

Je vous notifie par la présente le retour du (des) bien(s) ci-dessous (*):

Commandé(s) le : [……………………………….] reçu(s) le : [………………………….……….]

Numéro de la commande : […………………………………..……………………]

Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]

Adresse du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : [……………………………………]

(*) Produits concernés par le retour (hors produits frais et surgelés) :

Nom du produit Code Produit

 

 

Annexe 2 – Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]

 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1.      Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2.      Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3.      Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; […] »

 

Article L217-7 du Code de la consommation 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […] »

 

Article L217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. 

 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L217-17 du Code de la consommation

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

 

Article L217-28 du Code de la consommation

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »